La réception du bulletin d’inscription rempli par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Les formations développées par la Chambre d’Agriculture entrent dans la catégorie des actions de perfectionnement prévues dans l'article L.6313-1 du code du travail. Les objectifs, contenus, méthodes, prérequis, nom et qualité des intervenants, modalités d’évaluation et sanction de la formation sont communiqués dans les fiches programme en libre accès sur le site Internet de la Chambre d’Agriculture de la Loire. Les effectifs sont fonction de l’organisation pédagogique de la formation.

Article 1 - Public

Public “ayant droit” Vivea (éligible Vivea)

Le public cible inclut tous les contributeurs, à jour de leurs cotisations annuelles, au fond de formation Vivea :

• les chefs d’exploitation agricoles

• les entrepreneurs du paysage ou de travaux forestiers

• les collaborateurs-trices d’exploitation

• les aides familiaux

• les cotisants solidaires

• les personnes engagées dans un parcours à l’installation et/ou un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) – sous conditions.

Public “non-ayant droit” Vivea (non éligible VIVEA, autres statuts)

En fonction des places disponibles, il est possible d’accueillir d’autres personnes, aux statuts énoncés ci- dessous, aux conditions tarifaires indiquées sous la rubrique “tarifs et modalités de règlement” :

• les salariés agricoles (relevant d’OCAPIAT information sur ocapiat.fr)

• le public non agricole

• les agriculteurs-trices retraité(e)s

• les chefs d’exploitation agricoles non à jour de leur cotisation MSA …

• …

Article 2 - Modalités d’inscription

Si une ou plusieurs compétences particulières sont nécessaires pour valider l’inscription aux formations, il en est fait mention dans la partie prérequis.

La demande d’inscription à une formation peut se faire de la façon suivante :

•l'envoi d'un bulletin d’inscription complété et signé par le Client et remis à l’Organisme de formation par courrier ou par mail (formation@loire.chambagri.fr)

•une inscription en ligne sur extranet-loire.chambres-agriculture.fr

Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis : les inscriptions pour la session cessent d'être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

15 jours avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra une convocation (avec les informations pratiques) et un programme détaillé.

Article 3 - Modalités de formation

Une journée de formation dure 7h. En s’inscrivant, le client s’engage à respecter les horaires précisés dans le programme de formation et repris dans la convocation.

Si ces horaires sont amenés à changer, le Client est prévenu par le responsable de la formation.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas ne sont pas compris dans le coût pédagogique et restent à la charge du Client.

Si une personne est en situation de handicap, elle peut contacter le service formation de la Chambre d’Agriculture. Le référent Handicap de la Chambre prendra alors contact pour envisager des aménagements si nécessaire.

Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.

L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation

L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés.

Les informations communiquées dans le programme de formation ne sont pas contractuelles. Le nom de l’intervenant, les dates et lieux sont donnés à titre indicatif. Certaines modifications sont possibles. Certains formateurs, effectuant de courtes interventions, ou personnes apportant un témoignage, ne sont pas mentionnés dans l’offre de stage. Leur participation sera précisée le cas échéant dans le programme de formation.

Validation des acquis

Une attestation de fin de formation est adressée à chaque participant à l’issue de la formation.

Article 4 - Financement de la formation

Les ressources du fonds de formation VIVEA proviennent principalement de la contribution formation due par tous les actifs agricoles non salariés. Ces ressources n’étant pas suffisantes pour couvrir l’ensemble des coûts des formations, elles sont complétées par des aides des Organisations Professionnelles Agricoles, des collectivités territoriales, de l’Etat, de l’Europe et parfois par une contribution stagiaire.

Au 01/01/2021, VIVEA met en place un plafond de financement de 2250€ par an et par personne. Le solde personnel est consultable sur le site www.vivea.fr.

Le public “non-ayant droit” VIVEA doit s’adresser directement à son fond de formation compétent, afin de bénéficier d’une prise en charge, aux conditions définies par celui-ci.

Tarifs et modalités de règlement

Le prix par participant indiqué dans le contrat de formation est un prix net. Le règlement est à effectuer lors de l’inscription, par chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable de la Chambre d’Agriculture de la Loire ou par carte bleue sur la boutique en ligne.

Le public “ayant droit” VIVEA doit s’acquitter :

• d’une contribution stagiaire d’un montant variable selon la formation

Le public “non-ayant droit” VIVEA doit s’acquitter :

• d’un règlement dont le montant est indiqué sur le tract ou le contrat de formation.

La Chambre d’Agriculture de la Loire facturera un montant forfaitaire (frais de dossier + frais pédagogiques engagés pour la réalisation de la formation) correspondant au tarif indiqué sur le tract ou le contrat de formation dans les cas suivants :

• s’il s’avère que le participant n’est pas ayant droit VIVEA,

• en cas d’absence ou d’abandon en cours de stage pour un autre motif qu’un cas de force majeure (Cf Article 1148 du Code civil) signalé à l’Organisme de Formation.

Si le participant au stage utilise son CPF, les CGU spécifiques au CPF s’appliquent et prévalent sur les CGV de la CA42.

Toute Formation commencée est due en totalité. 

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, la Chambre d’Agriculture se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Article 5 - Interruption de formation

A compter de la date de signature de son contrat, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe alors l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, ou si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure (Cf Article 1148 du Code civil), le contrat est résilié et les sommes engagées sont remboursées.

Si le participant au stage utilise son CPF, les CGU spécifiques au CPF s’appliquent et prévalent sur les CGV de la CA42.

Article 6 – Annulation, report

Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement et financièrement insuffisant, la Chambre d’Agriculture se réserve le droit d’annuler ce stage, en prévenant les inscrits, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

Si la Chambre d’Agriculture se voit contrainte d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur, consignes gouvernementales...), elle s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

Article 7 - Propriété intellectuelle

La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Le participant à la formation s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au service formation de la Chambre d’Agriculture en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

Article 8 - Cas de différent

Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à formation@loire.chambagri.fr

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Grande Instance de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.

Article 9 - Données personnelles

Les données à caractère personnel fournies par le client sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données déclarées auprès de la CNIL. Ces informations serviront au traitement de la demande du client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Il pourra exercer ces droits en contactant la chambre d’agriculture à l’adresse suivante :

Chambre d’Agriculture de la Loire

43 avenue Albert Raimond  BP40050

42272 ST PRIEST EN JAREZ Cedex

Article 10 – Dispositions générales

Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

Une question ? Contactez le service Emploi Formation : 04 77 92 12 12

formation@remove-this.loire.chambagri.fr