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Fermiers - propriétaires : votre Chambre d'Agriculture vous répond

La Chambre d’Agriculture de la Loire dispose des compétences d’une juriste spécialisée en droit rural.

Chaque jeudi, de 9 heures à 12 heures, une permanence téléphonique (0820 010 420) permet de répondre aux questions concernant les relations propriétaires – fermiers et les successions en agriculture.

Des rendez-vous peuvent être pris pour les questions le nécessitant (50€ TTC la 1/2h).

Sur ces questions, la Chambre d’Agriculture de la Loire intervient dans le stage de préparation à l’installation et auprès des établissements de formation dans le cadre de prestations.

Lors d’aménagements nécessitant une éviction de fermage, ou nécessitant des travaux impactant l’activité agricole, le réseau des Chambres d’Agriculture a défini des protocoles d’indemnisation. La Chambre d’Agriculture de la Loire peut réaliser les calculs nécessaires, dans le cadre d’une prestation.

La Chambre d’Agriculture répond aux questions juridiques liées aux échanges fonciers pour la restructuration de parcellaires.

La Chambre d’Agriculture de la Loire assure le Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E).

 

CONTACT(S)

Elise CHAUX
Conseillère Juridique
04 77 92 12 12
Nous contacter

PERMANENCE JURIDIQUE
0820 010 420 (0,15€/min + prix d'un appel)
Horaire : jeudi de 9 heures à 12 heures

INDICE DE FERMAGE

A compter du 1er octobre 2021, l'indice fermage est fixé à 106.48, soit une augmentation des loyers de +1.09%

Cliquez sur le lien ci-dessous pour visualiser l'arrêté préfectoral : Arrêté Préfectoral

NOS SOLUTIONS

Etude d'impact expropriation